Obligations alimentaires
Par application des articles 203 et suivants du Code Civil, les ascendants et les descendants ont l’obligation d'aider matériellement des membres de leur famille dans le besoin.
Cette aide est fixée en fonction des ressources de la personne dans le besoin et de son obligé alimentaire.
Ainsi, les parents ont le devoir d’aider leurs enfants et les enfants d’aider leurs parents notamment en cas de placement en maison de retraite.
A défaut d’accord amiable, le Juge aux Affaires familiales peut être saisi pour déterminer le montant de l’aide que l’obligé alimentaire devra verser à son proche dans le besoin.
Toutefois, en cas de manquement grave d’un parent envers son enfant (violences, abandon etc.), l’enfant peut demander à être exonéré de l’obligation alimentaire.
Le Cabinet PICOTIN AVOCATS peut vous accompagner.
Ainsi, les parents ont le devoir d’aider leurs enfants et les enfants d’aider leurs parents notamment en cas de placement en maison de retraite.
A défaut d’accord amiable, le Juge aux Affaires familiales peut être saisi pour déterminer le montant de l’aide que l’obligé alimentaire devra verser à son proche dans le besoin.
Toutefois, en cas de manquement grave d’un parent envers son enfant (violences, abandon etc.), l’enfant peut demander à être exonéré de l’obligation alimentaire.
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