Honoraires

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BARÈME DE FRAIS & HONORAIRES
Applicable du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016
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Les honoraires sont librement fixés entre l’Avocat et son client.Ils dépendent du travail à effectuer, de la difficulté et de l’importance du litige, et des frais exposés.Ils peuvent être proposés sur une base forfaitaire ou horaire en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire.Un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu ( gain obtenu) et prend la forme d’une convention d’honoraires.Les honoraires sont facturés et payés par provisions au fur et à mesure de l’accomplissement de la mission confiée au Cabinet.Taux Horaires sauf dérogations : 260 € HT.En appel, il y a lieu de prévoir le paiement d’un timbre fiscal à l’Etat d’un montant de 225 euros.
FRAIS TTC
• Frais d’ouverture de dossier 150,00 €
• Déplacements Frais réels
• Droit de plaidoirie (par unité) (non soumis à TVA) 13,00 €
• Frais de procédure ou assimilés (actes d’Huissiers, réquisitions hypothécaires, extrait Kbis, consultations spécialisées…) Frais réels
HONORAIRES H.T.
• Analyse du dossier Rédaction d’actes et de consultation 260,00 €/heure
• Consultation et rendez-vous de Cabinet (selon durée et complexité) de 40 à 150,00 €
• Consultation avec écrit ou mise en demeure 350,00 €
• Vacation et rendez-vous extérieurs (expertise, médiation, conciliation, rendez-vous Notaire, visites en maisons d’arrêt, démarches et audiences de procédure…) Selon temps passé

La profession d’Avocat étant soumise à la TVA, toutes les sommes définies ci-dessus hors taxes seront majorées du taux de TVA applicable soit 20 %.

L’honoraire est arrêté avec la S.C.P PICOTIN avant de lancer la procédure. Il peut donner lieu, si nécessaire, à l’établissement d’une convention spécifique.

A titre indicatif, une grille d’évaluation est donnée ci-dessous pour les contentieux les plus habituels.

Pour les dossiers spécifiques, l’honoraire est arrêté au cas par cas.

Dans le cas de Droit des dérives sectaires, l’honoraire peut comprendre la prestation de différents intervenants extérieurs, se référer notamment à la rubrique « exit counseling« .

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Tarifs des procédures devant les juridictions civiles
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Tribunal de Grande Instance

Divorce

Tarif de base : 2500 € HT

Tarif minimum : 2000 € HT

Tarif divorce difficile : de 3000 à 5000 € HT

+ Convention d’honoraires (obtention de dommages et intérêt, prestation compensatoire)

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Requête – juge aux affaires familiales

Tarif de base : 1300 € HT

Tarif minimum : 1000 € HT

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TGI – Action au fond

Tarif de base : 3000 € HT

Tarif intérêt mineur : 2200 € HT

Tarif intérêt élevé : à définir avec le client

+ Convention d’honoraires de résultat notamment dans les affaires d’accidents ou de succession.

Envoi en possession 700 € HT (état de frais en sus)

Adoption : 1500 € HT

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TGI – Action en référé

Tarif de base : 1500 € HT

Intérêt mineur : 1100 € HT

A moduler selon nature et intérêt du litige

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Tribunal d’instance

Juge de proximité (litiges jusqu’à 4000 €)

Tarif de base : 1200 € HT

Intérêt mineur : 800 € HT

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Tribunal d’instance (litiges de 4000 € à 10 000 €)

Tarif de base : 1500 € HT

Intérêt mineur : 1200 € HT

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Action en référé

Tarif de base : 800 € HT

Si intérêt mineur, honoraire à définir avec le client

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Cour d’Appel

Tous types d’affaires

Tarif de première instance majoré de 20%

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Affaires pénales

Tribunal de police

 

Tarif « petite affaire » : 750 € HT

Tarif « affaire importante » : 1100 € HT

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Tribunal correctionnel

Tarif « petite correctionnelle » : 1000 € HT

Tarif « correctionnelle type » : 1500 € HT

Tarif « correctionnelle lourde » : 3000 € HT à 5000 € HT

Affaire avec instruction

Provision minimale de 1000 € à 2000 € HT

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Conseil de Prud’hommes

Conciliation

De 500 € HT à 1000 € HT

+ Honoraires de résultat si conciliation fructueuse

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Bureau de jugement

Tarif de base : 1500 € HT à 3000 € HT

A moduler selon intérêt du litige

+ Honoraires de résultat

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Tribunal Administratif

Tarif de base : de 3000 € HT à 4000 € HT

Intérêt mineur : 2000 € HT

Affaire compliquée : A définir avec le client

Référé : 1500 € HT

+ Honoraires de résultat

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Cour Administrative d’Appel

Tarif de première instance majoré de 10% à 20%

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Tribunal de commerce

Tarif de base : 1500 € HT à 2000 € HT

Tarif mineur : 1000 € HT

Tarif élevé : à définir avec le client

+ Convention d’honoraires de résultat selon la nature du dossier

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Action en référé

Petit litige : 1000 € HT

Litige intérêt intermédiaire : 1500 € HT

Litige important : 2000 € HT

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Juge de l’exécution

Tribunal de Grande Instance ou Tribunal d’Instance (selon les compétences locales)

Tarif de base : 1500 € HT

Tarif minoré : 1000 € HT

Intérêt important : 2000 € HT

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Premier Président de la Cour d’Appel

Demande de levée ou d’aménagement de l’exécution provisoire

Tarif de base : 1500 € HT

A moduler selon l’enjeu

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Assistance à  expertise

Tarif demi-journée : 500 € HT

Tarif journée : 800 € HT

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Dire à expert

Dire dépourvu de difficulté : 150 € HT

Dire important : à définir

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