Proposition de loi

Audition de Daniel Picotin du jeudi 5 février à la Commission des lois de l’Assemblée Nationale

0

Audition de Daniel Picotin du jeudi 5 février à la Commission des lois de l’Assemblée Nationale

Vers un nouveau délit d’emprise mentale ?

0

Me Daniel Picotin présente un «Manifeste pour une législation efficace de protection des victimes d’emprise mentale». / Photo Pierre Sauvey

Me Daniel Picotin, avocat des parties civiles, vient de remettre une proposition de loi aux parlementaires.

Le retentissant procès de l’affaire des reclus de Monflanquin a mis en évidence le drame des victimes d’emprise mentale.

«Le procès des reclus de Monflanquin a un vrai impact au niveau national. Il a permis de faire comprendre quels sont les ressorts de l’emprise mentale et ses dramatiques conséquences.

C’est donc l’occasion de défendre l’idée d’une nouvelle législation efficace de protection des victimes de sujétion psychologique, pour que les familles puissent enfin agir pour ces personnes qui subissent un véritable hold-up de leur cerveau» affirme Me Daniel Picotin à l’issue des deux semaines d’audience.

L’avocat de Charles-Henry de Védrines et de ses proches, président d’Infosectes Aquitaine et ancien député a donc décidé de profiter de cette exposition médiatique pour présenter vendredi son manifeste pour une nouvelle législation à la ministre bordelaise Michèle Delaunay, avec une demande de transmission à la Garde des Sceaux Christiane Taubira. Ce texte est également déposé ces jours-ci dans les casiers de tous les députés et sénateurs.

Pour Me Picotin, l’affaire de Monflanquin est l’illustration évidente de l’inadaptation des lois actuelles. «Actuellement il faut que la victime d’une manipulation mentale porte plainte elle-même. Elle ne peut donc le faire qu’une fois qu’elle s’est libérée de l’emprise, souvent trop tard. On assiste ainsi impuissant à des personnes placées sous sujétion psychologique qui vont se dépouiller de tout leur patrimoine jusqu’au dernier centime» explique Me Picotin.

Au cours du procès des reclus de Monflanquin, le procureur Pierre Bellet a d’ailleurs reconnu dans son réquisitoire que le parquet, bien qu’alerté, avait été démuni. «Si une telle loi avait existé, tout aurait pu être enrayé dès 2002 et nous n’aurions alors perdu qu’environ 1 million d’euros.

Avec les textes actuels, Thierry Tilly a pu nous voler 10 ans de notre vie et nous faire perdre 5 millions d’euros» estime aussi Charles-Henry de Védrines. Plus spectaculaire que d’autres, l’affaire des reclus de Monflanquin est cependant loin d’être unique.

«En un an, j’aurais eu à plaider dans cinq procès de ce type, dont l’affaire de Robert Le Dinh, alias Tang» constate Daniel Picotin. Il propose donc, avec le soutien du Centre Contre les Manipulations Mentales, «d’ajouter une possibilité aux dispositions du code civil, pour l’ouverture d’un régime de protection lorsque les facultés mentales sont altérées par une mise sous sujétion psychologique ou sous emprise mentale».

Pierre Sauvey


Faire de l’emprise mentale un délit autonome

Il préconise que les médecins appelés à faire l’expertise «aient une connaissance spécifique de ce syndrome particulier». Il souhaite également que «la mise sous emprise mentale préjudiciable soit considérée comme un délit autonome», afin de «pouvoir prendre en compte, dans l’indemnisation des victimes, les conséquences du retentissement psychologique de l’emprise elle-même». Si cette proposition de loi devient réalité, alors l’affaire des reclus de Monflanquin aura marqué un tournant dans la législation française.

Source : La Dépêche du 08/10/12

Manipulation mentale : un manifeste pour que les familles puissent porter plainte

2

 

Daniel Picotin, un des avocats des « reclus de Monflanquin », a proposé au gouvernement et aux parlementaires un texte visant à renforcer la législation contre les manipulations mentales, le 5 octobre 2012.

PROCES DE MONFLANQUIN – C’est son combat depuis plusieurs années. Dans le prolongement du procès des reclus de Monflanquin, dont il est l’un des avocats, Me Daniel Picotin a interpellé, vendredi 5 octobre, le gouvernement sur la question de la législation sur la manipulation mentale. Au nom de l’association Centre contre les manipulations mentales (CCMM) qu’il préside, il a remis un manifeste pour une « législation efficace de protection » ainsi qu’une proposition de texte de loi à tous les parlementaires mais aussi à Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie et ancienne députée de Gironde.

Pour l’instant, c’est la loi du 12 juin 2001 contre les mouvements sectaires qui englobe la question de l’emprise mentale. Elle inclut notamment la notion de « sujétion psychologique ou physique, résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement ». Mais seules les victimes elles-mêmes peuvent porter plainte contre leur manipulateur, même si la jurisprudence admet dans certains cas que les proches puissent agir en justice s’ils ont subi un préjudice.

Ces dispositions ont empêché les proches de la famille Védrines de porter plainte, malgré de nombreuses preuves de l’emprise que leurs parents ou conjoints subissaient. Ainsi, le manifeste réclame, entre autres, « la recevabilité des familles à déposer plainte pour abus de faiblesse ». « Pour éviter que tout dérape, il faudrait conditionner la reconnaissance de ce délit à une double expertise médicale pratiquée par des psychiatres spécialisés. Le hold-up du cerveau est aussi grave que le hold-up matériel. Le monde juridique ne l’a toujours pas compris. Il n’est pas le seul », estime Daniel Picotin dans une interview accordée à Sud-Ouest.

Source : France TV info du 05/10/12

 

Manifeste pour une législation efficace de protection des victimes d’emprise mentale

2

Haut de page