Etat du Droit et Manifeste

Audition de Daniel Picotin du jeudi 5 février à la Commission des lois de l’Assemblée Nationale

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Audition de Daniel Picotin du jeudi 5 février à la Commission des lois de l’Assemblée Nationale

Affaire Tilly à Bordeaux : une occasion pour changer la loi et lutter plus efficacement contre les sectes

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Hier, le procès du gourou présumé Thierry Tilly a pris fin à Bordeaux. Le procureur de la République a requis la peine maximale dans cette affaire. Il faut dire que rarement la vérité aura semblé aussi transparente. A chaque fois que Thierry Tilly prenait la parole, ses délires et fantasmes le rendaient de plus en plus coupable… Verdict le 13 novembre.

Cette affaire a profondément marqué notre ville tant la famille Vedrines, victime de ce manipulateur, était connue et appréciée. Il n’y a pas assez de mots pour décrire les souffrances endurées par les dix membres de cette famille.

Dix années d’isolement et de spoliation. Dix années durant lesquelles la loi française n’a rien pu faire malgré la mobilisation d’une partie de la famille et des amis. Le procès Tilly est l’occasion pour les associations et militants de la lutte contre les Sectes de faire des propositions législatives pour agir plus efficacement contre ses dérives. J’y apporte mon soutien plein et entier.

Avoir recours au juge des majeurs protégés.
Même en admettant que les familles puissent déposer plainte pour abus de faiblesse lorsqu’un de leurs proches est placé sous emprise mentale par une tierce, cela n’empêcherait pas les victimes de continuer à se ruiner. Il faut comprendre que la loi sur l’abus de faiblesse, si elle peut arriver à punir à terme le manipulateur, ce qui sera déjà le fruit d’un processus particulièrement long et périlleux, ne pourra protéger en amont la personne vulnérable livrée à son prédateur, sans aucun moyen d’intervention. Aussi, il est proposé d’avoir recours au juge des majeurs protégés. Pour le moment, le législateur a totalement exclu ce type de cas. Cette situation est regrettable. On ne saurait, en effet, oublier que les règles relatives à la curatelle, à la tutelle et à la sauvegarde de justice, ont pour objectif principal d’apporter aide et protection dès lors que tel est l’intérêt de la personne vulnérable.

L’introduction de la manipulation mentale dans le code civil comme vice du consentement.
Le Code Civil voulu par Napoléon BONAPARTE a institué des textes fondateurs tels les vices du consentement, article 1109 : « il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».
Il y a deux siècles, les sciences humaines et médicales en matière de psychologie, psychanalyse, n’avaient rien à voir avec la situation actuelle. Dans la mesure où le Juge pénal a recours à l’expertise judiciaire psychiatrique pour vérifier si une victime a été placée sous emprise mentale, il paraîtrait légitime d’ajouter aux causes du vice du consentement de l’article 1109 du Code Civil, la « manipulation mentale préjudiciable » à titre autonome.

Alain Juppé reçevant la famille Védrines à la fin du procès

L’introduction de la mise sous emprise mentale préjudiciable comme délit autonome.
Ce délit clairement identifié permettrait aux familles une saisine efficace des parquets pour stopper ce type de délinquance pernicieuse, extrêmement destructrice pour l’individu et ses proches. L’instauration de la mise sous emprise mentale comme un délit autonome aurait, entre autres intérêts, de voir sanctionner, sur le plan de l’indemnisation, les conséquences du retentissement psychologique de l’emprise elle-même.

Contrairement à ce qui a déjà pu être dit ou craint, loin d’attenter à la liberté individuelle, une telle réforme législative irait au contraire dans le sens véritable du respect des droits de l’homme.

Source : Blog de Fabien Robert – Maire-adjoint de Bordeaux

Manipulation mentale: vers une avancée du droit après le procès Monflanquin ?

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BORDEAUX, 5 oct 2012 (AFP) – Avocat de cinq des « reclus de Monflanquin » et ex-député, Me Daniel Picotin espère que cette affaire extraordinaire dont le procès s’achève à Bordeaux convaincra le législateur d’améliorer la prise en compte juridique de la manipulation mentale, et il propose des solutions.

Dans ce dossier où toute une famille noble s’est ruinée en dix ans en croyant être victime d’un complot, l’auteur de cette fable, Thierry Tilly, a pu être poursuivi grâce à la loi About-Picard de 2001. Celle-ci fait entrer l’abus de faiblesse d’une personne en état de « sujétion psychologique » dans le Code pénal (article 223-15-2). Cependant, seule la victime peut porter plainte, ce qui implique qu’elle soit sortie de cette sujétion.

Une situation qu’a douloureusement vécue Jean Marchand, dont la femme et les deux enfants ont fait partie des reclus de Monflanquin, et qui s’est entendu pendant huit ans répondre par les autorités qu’ils étaient « majeurs, libres et indépendants » quand il sonnait l’alarme.

Il a fallu attendre 2009, quand sa belle-soeur Christine s’est échappée du groupe et a porté plainte, pour que M. Tilly soit arrêté et le reste de la famille libéré de son emprise. « Il est clair qu’il faudrait introduire dans le droit un levier qui m’a terriblement manqué durant toutes ces années », observe M. Marchand.

Me Picotin recommande ainsi d’inscrire dans le Code pénal, comme délit, voire comme crime, « la mise sous emprise mentale préjudiciable », qu’un tiers pourrait dénoncer. « Je prétends qu’il est plus grave de faire un hold-up du cerveau qu’un hold-up à la banque du coin de la rue », soutient-il.

En conséquence, le traumatisme psychologique qui découle de l’emprise pourrait être quantifié et indemnisé, remarque l’avocat, dont les cinq clients du procès de Monflanquin sont encore en soins psychologiques trois ans après leur libération.

Pour lui, les proches devraient par ailleurs être en mesure de saisir le juge des majeurs protégés, comme pour une tutelle classique. La personne présentant des symptômes d’emprise serait alors mise sous sauvegarde de justice, et ses biens gelés. Elle pourrait faire lever ces mesures en se soumettant à une expertise réalisée par des médecins spécialisés dans ce domaine particulier.

Il sait que « les grands auteurs spécialistes » du droit des tutelles, comme Jean Carbonnier ou Jacques Massip, « ne croient pas à la manipulation mentale : mais c’est parce qu’ils n’ont jamais vu de victime! » s’exclame-t-il.

Il suggère enfin d’ajouter dans le Code civil la manipulation mentale aux critères déjà réputés altérer la viabilité d’un consentement, que sont « l’erreur », « la violence » ou « la surprise ».

Ces propositions sont contenues dans un Manifeste, que vient de distribuer à tous les députés et sénateurs le Centre Contre les Manipulations Mentales (CCMM) – Centre Roger Ikor.

Vendredi soir, Me Picotin a remis ce texte au maire de Bordeaux, Alain Juppé, qui recevait à la mairie les de Védrines. Ancien Premier ministre (1995-1997), M. Juppé avait lancé en 1996 l’Observatoire sur les Sectes.

L’avocat devait aussi le remettre à Michèle Delaunay, ministre des Personnes âgées et originaire de Bordeaux.

« Cette lutte transcende les partis », observe Me Picotin.

Agé de 55 ans, il a été député radical de Gironde de 1993 à 1997, et avait participé à ce titre au groupe « Sectes » de l’Assemblée nationale, une étude qui l’a « fasciné ». Il a abandonné la politique il y a cinq ans, « réinjectant » cette énergie « dans cette cause qui (le) passionne » et préside Infos-Sectes Aquitaine.

Rien que cette année, il assiste des parties civiles dans cinq procès liés à de l’emprise mentale, dont celui de Monflanquin, et souligne que ce concept dépasse de loin le strict cadre des sectes : « Il n’y a pas de secte sans manipulation mentale, mais il peut y avoir de la manipulation mentale sans secte », conclut-il.

Source : Odile DUPERRY (AFP du 05/10/12)

Vers un nouveau délit d’emprise mentale ?

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Me Daniel Picotin présente un «Manifeste pour une législation efficace de protection des victimes d’emprise mentale». / Photo Pierre Sauvey

Me Daniel Picotin, avocat des parties civiles, vient de remettre une proposition de loi aux parlementaires.

Le retentissant procès de l’affaire des reclus de Monflanquin a mis en évidence le drame des victimes d’emprise mentale.

«Le procès des reclus de Monflanquin a un vrai impact au niveau national. Il a permis de faire comprendre quels sont les ressorts de l’emprise mentale et ses dramatiques conséquences.

C’est donc l’occasion de défendre l’idée d’une nouvelle législation efficace de protection des victimes de sujétion psychologique, pour que les familles puissent enfin agir pour ces personnes qui subissent un véritable hold-up de leur cerveau» affirme Me Daniel Picotin à l’issue des deux semaines d’audience.

L’avocat de Charles-Henry de Védrines et de ses proches, président d’Infosectes Aquitaine et ancien député a donc décidé de profiter de cette exposition médiatique pour présenter vendredi son manifeste pour une nouvelle législation à la ministre bordelaise Michèle Delaunay, avec une demande de transmission à la Garde des Sceaux Christiane Taubira. Ce texte est également déposé ces jours-ci dans les casiers de tous les députés et sénateurs.

Pour Me Picotin, l’affaire de Monflanquin est l’illustration évidente de l’inadaptation des lois actuelles. «Actuellement il faut que la victime d’une manipulation mentale porte plainte elle-même. Elle ne peut donc le faire qu’une fois qu’elle s’est libérée de l’emprise, souvent trop tard. On assiste ainsi impuissant à des personnes placées sous sujétion psychologique qui vont se dépouiller de tout leur patrimoine jusqu’au dernier centime» explique Me Picotin.

Au cours du procès des reclus de Monflanquin, le procureur Pierre Bellet a d’ailleurs reconnu dans son réquisitoire que le parquet, bien qu’alerté, avait été démuni. «Si une telle loi avait existé, tout aurait pu être enrayé dès 2002 et nous n’aurions alors perdu qu’environ 1 million d’euros.

Avec les textes actuels, Thierry Tilly a pu nous voler 10 ans de notre vie et nous faire perdre 5 millions d’euros» estime aussi Charles-Henry de Védrines. Plus spectaculaire que d’autres, l’affaire des reclus de Monflanquin est cependant loin d’être unique.

«En un an, j’aurais eu à plaider dans cinq procès de ce type, dont l’affaire de Robert Le Dinh, alias Tang» constate Daniel Picotin. Il propose donc, avec le soutien du Centre Contre les Manipulations Mentales, «d’ajouter une possibilité aux dispositions du code civil, pour l’ouverture d’un régime de protection lorsque les facultés mentales sont altérées par une mise sous sujétion psychologique ou sous emprise mentale».

Pierre Sauvey


Faire de l’emprise mentale un délit autonome

Il préconise que les médecins appelés à faire l’expertise «aient une connaissance spécifique de ce syndrome particulier». Il souhaite également que «la mise sous emprise mentale préjudiciable soit considérée comme un délit autonome», afin de «pouvoir prendre en compte, dans l’indemnisation des victimes, les conséquences du retentissement psychologique de l’emprise elle-même». Si cette proposition de loi devient réalité, alors l’affaire des reclus de Monflanquin aura marqué un tournant dans la législation française.

Source : La Dépêche du 08/10/12

Le JDD : Monflanquin : Juppé reçoit les Védrines

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Le maire de Bordeaux, Alain Juppé, a reçu vendredi soir à la mairie les dix membres de la famille de Védrines, parties civiles dans le procès dit des reclus de Monflanquin, achevé un peu plus tôt devant le tribunal correctionnel de la ville. « C’est un bonheur de vous voir réunis ici (…) J’ai vu les réquisitions par la presse (…) J’espère que le jugement permettra de conclure ce cauchemar », leur a dit Alain Juppé.

Les de Védrines, parmi lesquels Charles-Henri, colistier d’Alain Juppé lors des municipales de 1995, étaient accompagnés de Me Daniel Picotin, qui défend cinq d’entre eux. Me Picotin a rendu hommage à l’élu pour son soutien lorsque l’avocat s’activait pour libérer les de Védrines, d’abord reclus dans leur château de Monflanquin, puis en Angleterre. Il lui a ensuite remis un Manifeste reprenant plusieurs propositions visant à améliorer la prise en compte juridique de la manipulation mentale, comme par exemple l’inscription dans le Code pénal, comme délit, voire comme crime, de « la mise sous emprise mentale préjudiciable », qu’un tiers pourrait dénoncer.

Source : Le JDD du 05/10/12

Manipulation mentale : un manifeste pour que les familles puissent porter plainte

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Daniel Picotin, un des avocats des « reclus de Monflanquin », a proposé au gouvernement et aux parlementaires un texte visant à renforcer la législation contre les manipulations mentales, le 5 octobre 2012.

PROCES DE MONFLANQUIN – C’est son combat depuis plusieurs années. Dans le prolongement du procès des reclus de Monflanquin, dont il est l’un des avocats, Me Daniel Picotin a interpellé, vendredi 5 octobre, le gouvernement sur la question de la législation sur la manipulation mentale. Au nom de l’association Centre contre les manipulations mentales (CCMM) qu’il préside, il a remis un manifeste pour une « législation efficace de protection » ainsi qu’une proposition de texte de loi à tous les parlementaires mais aussi à Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie et ancienne députée de Gironde.

Pour l’instant, c’est la loi du 12 juin 2001 contre les mouvements sectaires qui englobe la question de l’emprise mentale. Elle inclut notamment la notion de « sujétion psychologique ou physique, résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement ». Mais seules les victimes elles-mêmes peuvent porter plainte contre leur manipulateur, même si la jurisprudence admet dans certains cas que les proches puissent agir en justice s’ils ont subi un préjudice.

Ces dispositions ont empêché les proches de la famille Védrines de porter plainte, malgré de nombreuses preuves de l’emprise que leurs parents ou conjoints subissaient. Ainsi, le manifeste réclame, entre autres, « la recevabilité des familles à déposer plainte pour abus de faiblesse ». « Pour éviter que tout dérape, il faudrait conditionner la reconnaissance de ce délit à une double expertise médicale pratiquée par des psychiatres spécialisés. Le hold-up du cerveau est aussi grave que le hold-up matériel. Le monde juridique ne l’a toujours pas compris. Il n’est pas le seul », estime Daniel Picotin dans une interview accordée à Sud-Ouest.

Source : France TV info du 05/10/12

 

Constat cruel : l’arsenal législatif actuel ne protège pas les victimes d’emprise mentale

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Lorsque Mademoiselle B (Paris) rencontre un Sieur V travaillant dans un Centre de développement personnel alternatif, elle est rapidement subjuguée par l’intéressé. Mais l’histoire tourne vite au drame. Sous le joug de son “amantmaître spirituel”, affirmant qu’il appartient à une élite d’êtres supérieurs venant de la planète Syrius, la jeune femme tombe en état d’assuétude psychologique, physique et sexuelle totale. Ce n’est qu’au bout de douze années de souffrance qu’elle se laisse finalement convaincre de s’arracher à cet enfer.

Dans ce laps de temps, les plaintes portées par la famille ont toutes été classées sans suite au prétexte du “consentement”. Or la théorie du “libre consentement de la personne”, voire de sa responsabilité, aurait été effectivement une hypothèse logique si l’expertise privée d’une experte en criminologie et victimologie et ensuite l’expertise judiciaire confiée à un des psychiatres spécialisés en la matière n’avaient permis de convaincre le juge d’instruction de la réalité de l’état d’“emprise mentale” subie par cette malheureuse. Est-il acceptable au XXIe siècle en France, pays des Droits de l’Homme, que rien ne puisse protéger une jeune étudiante dénutrie, privée de sommeil, transformée en esclave physique et sexuelle jour et nuit, conditionnée pour voler, extorquer de l’argent à ses parents, recevoir des coups quotidiens sur le corps (objets contendants, canne cassée sur la tête, etc.), situation pouvant aller jusqu’à une mise en cause du processus vital puisque plusieurs tentatives de strangulation ont été commises ? La seule réponse de la société représentée par le Parquet, est qu’en final, “on ne peut rien faire tant que la victime ne dépose pas elle-même plainte car elle est considérée comme consentante”.

L’affaire des “Reclus de Montflanquin” est un autre exemple de l’impuissance du droit – et donc de la justice – à protéger les personnes et les familles. Cette affaire a donné lieu à de multiples développements médiatiques depuis que onze notables, aristocrates lot-et-garonnais et bordelais, se sont renfermés en 2001 dans leur château de Montflanquin en Lot-et-Garonne. Membres d’une même famille, sur trois générations, âgés de 16 ans à 89 ans, ils ont rompu avec leurs vies familiales, amicales, professionnelles, se disant plus ou moins atteints par un complot maçonnique et international !

J’ai été saisi en 2004 par un membre de la famille resté à l’extérieur du groupe, marié à l’une des femmes et père de deux enfants, tous les trois sous emprise. Mais nos plaintes se sont heurtées à l’absence de “délit de manipulation mentale” puisque pour l’instant, la justice estime que l’abus de faiblesse ne peut être mis en œuvre que par la victime elle-même et donc lorsque celle-ci sort de son état d’emprise pour être en mesure de le faire. II aura fallu finalement qu’une des victimes réussisse à s’échapper en Mars 2009 d’Oxford où la famille avait été regroupée pour qu’une plainte puisse enfin être reçue efficacement.

Voilà qui doit faire réfléchir l’opinion et les pouvoirs publics sur la force et les dangers de la manipulation mentale préjudiciable, ainsi que sur les conséquences inéluctables de l’emprise mentale, avec les dégâts psychologiques occasionnés. Le procès pénal qui se tiendra à Bordeaux dans quelques jours permettra, sans doute, de mieux éclairer et faire comprendre les mécanismes de ces phénomènes.

À travers ces quelques exemples contemporains, de procès en cours de jugement ou en appel, le praticien constate que nous ne disposons pas aujourd’hui d’outils juridiques pour sauver les individus de prédateurs, doués naturellement d’un charisme particulier ou aptes à la manipulation innée et/ou travaillée dont les sciences humaines n’avaient pas vraiment idée lors de l’élaboration du Code Napoléon.

Source : Courrier du Parlement du 26/09/12

Reclus de Monflanquin : Une proposition de loi contre l’emprise mentale

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Photo DDM/ Pierre Sauvey: Me Daniel Picotin présente un “Manifeste pour une législation efficace de protection des victimes d’emprise mentale”

L’essentiel : Le retentissant procès de l’affaire des reclus de Monflanquin a mis en évidence le drame des victimes d’emprise mentale. Me Daniel Picotin, avocat des parties civiles, vient de remettre une proposition de loi aux parlementaires.

« Le procès des reclus de Monflanquin a un vrai impact au niveau national. Il a permis de faire comprendre quels sont les ressorts de l’emprise mentale et ses dramatiques conséquences.  C’est donc l’occasion de défendre l’idée d’une nouvelle législation efficace de protection des victimes de sujétion psychologique, pour que les familles puissent enfin agir pour ces personnes qui subissent un véritable hold-up de leur cerveau» affirme Me Daniel Picotin à l’issue des deux semaines d’audience. L’avocat de Charles-Henry de Védrines et de ses proches, président d’Infosectes Aquitaine et ancien député a donc décidé de profiter de cette exposition médiatique  pour présenter vendredi son manifeste pour une nouvelle législation à la ministre bordelaise Michèle Delaunay, avec une demande de transmission à la Garde des Sceaux Christiane Taubira. Ce texte est également déposé ces jours-ci dans les casiers de tous les députés et sénateurs.

Pour Me Picotin, l’affaire de Monflanquin est l’illustration évidente de l’inadaptation des lois actuelles. « Actuellement il faut que la victime d’une manipulation mentale porte plainte elle-même.  Elle ne peut donc le faire qu’une fois qu’elle s’est libérée de l’emprise, souvent trop tard. On assiste ainsi impuissant  à des personnes placées sous sujétion psychologique qui vont se dépouiller  de tout leur patrimoine jusqu’au dernier centime » explique Me Picotin. Au cours du procès des reclus de Monflanquin , le procureur Pierre Bellet a d’ailleurs reconnu dans son réquisitoire que le parquet, bien qu’alerté, avait été démuni. « Si une telle loi avait existé, tout aurait pu être enrayé dès 2002 et nous n’aurions alors perdu que environ 1 million d’euros. Avec les textes actuels, Thierry Tilly a pu nous voler 10 ans de notre vie et nous faire perdre 5 millions d’euros » estime aussi Charles-Henry de Védrines.

Plus spectaculaire que d’autres, l’affaire des reclus de Monflanquin est cependant loin d’être unique. « En un an, j’aurais eu à plaider dans cinq procès de ce type, dont l’affaire de Robert Le Dinh, alias Tang » constate Daniel Picotin. Il propose donc, avec le soutien du Centre Contre les Manipulations Mentales,  « d’ajouter une possibilité aux dispositions du code civil, pour l’ouverture d’un régime de protection lorsque les facultés mentales sont altérées par une mise sous sujétion psychologique ou sous emprise mentale ». Il  préconise que les médecins  appelés à faire l’expertise « aient une connaissance spécifique de ce syndrome particulier ». Il souhaite également que « la mise sous emprise mentale préjudiciable soit considérée comme un délit autonome », afin de « pouvoir prendre en compte, dans l’indemnisation des victimes,  les conséquences du retentissement psychologique de l’emprise elle-même ». Si cette proposition de loi devient réalité, alors l’affaire des reclus de Monflanquin aura marqué un tournant dans la législation française.

Pierre Sauvey

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